Historique législatif
Mis à jour : 30 avril 2024
L.M. 1989-90, c. 12 (codifée) | Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la ville de Winnipeg | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 1989-90, c. 12 (original) | |||
Modifié par | |||
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